Indemnisation, remboursement et réclamation pour un vol ou bagage annulé ou retardé

Le droit à l’indemnisation des passagers aériens a été adopté dans le règlement (CE) 261/2004 de l’UE. Ce règlement garantit que les passagers aériens ont les mêmes droits, quelle que soit la compagnie aérienne avec laquelle ils voyagent. Les règles sont compliquées et par le biais de litiges, Flightessentials.net travaille continuellement à clarifier les circonstances qui vous donnent droit à une indemnisation.

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Quand votre vol est-il couvert ?

Votre vol est couvert par les droits européens des passagers aériens lorsque vous voyagez dans l’UE ou lorsque votre vol commence dans l’UE. Tous les vols au départ d’un pays tiers et à destination de l’UE sont également couverts, pour autant que la compagnie aérienne soit européenne.

Les États membres comprennent tous les pays de l’UE et des pays tels que la Norvège, l’Islande, la Suisse et les Balkans occidentaux. Le droit à l’indemnisation dépend également de la compagnie aérienne avec laquelle vous voyagez. Les règles s’appliquent :

  • Départ d’un État membre – arrivée dans un État membre : Toutes les compagnies aériennes
  • Départ d’un État membre – arrivée dans un État non membre : Toutes les compagnies aériennes
  • Départ d’un Etat non membre – arrivée dans un Etat membre : Compagnies aériennes basées dans un Etat membre

Attention ! Il peut également y avoir des droits applicables aux passagers aériens dans des pays qui ne sont pas couverts par le règlement de l’UE. Si votre vol n’est pas couvert par le règlement de l’UE, vous pouvez essayer de contacter votre compagnie d’assurance, l’Autorité de l’aviation civile ou l’Association des agents de voyage britanniques (ABTA).

Comment obtenir une indemnisation pour un retard de vol ?

En vertu du droit communautaire, les passagers aériens peuvent avoir droit à une indemnisation financière si un vol est retardé de plus de trois heures. La distance du vol et la durée du retard déterminent le montant de la indemnisation à laquelle le passager a droit. La durée d’un retard est calculée sur la base de l’heure réelle d’arrivée à la destination finale. L’heure d’arrivée correspond à l’ouverture des portes et au moment où les passagers sont autorisés à quitter l’avion. Pour demander une indemnisation, votre vol doit avoir plus de 3 heures de retard sur un voyage qui

  • Commence dans un pays de l’UE ou
  • Est exploité par une compagnie aérienne de l’UE et commence ou se termine dans un pays de l’UE

La possibilité de demander une indemnisation pour votre vol retardé dépend de la cause du retard. En général, le règlement européen 261/2004 fait la différence entre les raisons qui sont sous le contrôle de la compagnie aérienne et celles qui sont hors de son contrôle, c’est-à-dire les circonstances extraordinaires. La compagnie aérienne n’est pas obligée de verser une indemnisation dans les cas où le retard est causé par des circonstances extraordinaires. En revanche, la compagnie aérienne est tenue de verser une indemnisation si le retard du vol aurait pu être évité en prenant des mesures raisonnables.

Les causes les plus courantes donnant droit à une indemnisation sont les problèmes techniques ou la maladie du personnel navigant. Parfois, la cause du retard peut être une grève ou de mauvaises conditions météorologiques. Dans ce cas, vous pouvez également avoir droit à une indemnisation mais cela dépend du cas individuel.

Quel montant d’indemnisation pouvez-vous obtenir ?

Vous pouvez avoir droit à un dédommagement allant jusqu’à 600 €. Votre indemnisation dépend de la durée de votre voyage et de la durée de votre retard. Les tarifs sont fixes et se situent entre 250 et 600 € par passager.

Par exemple : Votre vol est parti en retard et est arrivé avec plus de 3 heures de retard sur un trajet de plus de 3 500 km. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à 400 € d’indemnisation. Pour en savoir plus sur les taux d’indemnisation, consultez notre section sur les indemnisations. Ou, si vous n’êtes pas sûr du montant de l’indemnisation à laquelle vous avez droit, trouvez la réponse en entrant vos informations dans notre calculateur d’indemnisation.

Comment pouvons-nous vous aider à être indemnisé ?

Chez Flightessentials.net, nous sommes prêts à vous aider à être indemnisé lorsque votre vol est retardé. Tout ce dont nous avons besoin pour commencer votre dossier est votre information de voyage, que vous pouvez facilement et rapidement fournir par le biais de notre formulaire en ligne. Nous nous occuperons de tout à partir de là.

Lorsque nous recevons votre demande, nous commençons le processus en vérifiant vos informations avec celles de notre base de données pour nous assurer que tout est rempli correctement. Cela nous aide à déterminer si votre cas est admissible à une indemnisation. Vous recevrez un e-mail de l’un de nos experts juridiques indiquant si nous pouvons vous aider à demander une indemnisation à la compagnie aérienne et le montant de l’indemnisation auquel vous pourriez avoir droit.

Nous demanderons alors à la compagnie aérienne de vous indemniser. Nous nous assurons de donner suite à votre demande, si la compagnie aérienne ne répond pas à notre requête dans un délai raisonnable. N’oubliez pas que, dans certains cas, il peut s’écouler jusqu’à deux mois avant que la compagnie aérienne ne réponde et ne transfère l’indemnisation. Lorsque la compagnie aérienne a accepté notre demande, vous recevez un e-mail de notre service financier vous demandant vos coordonnées bancaires et nous vous transférons l’indemnisation.

Si la compagnie aérienne rejette notre demande et refuse de verser l’indemnisation, nous procéderons à une analyse approfondie de la raison du rejet afin de déterminer s’il est nécessaire d’envoyer votre demande à l’autorité nationale des transports ou si nous porterons l’affaire devant les tribunaux. Le temps de traitement des dossiers qui sont envoyés au tribunal ou à l’autorité nationale des transports varie et peut aller de quelques mois à des années. Nous nous assurerons de vous tenir informé de tout événement important tout au long du processus.

Nous travaillons entièrement sur une base sans gain, sans frais, ce qui signifie que vous n’avez à payer des frais que si nous récupérons une indemnisation en votre nom. Outre les retards de vols, nous sommes spécialisés dans l’aide aux passagers aériens pour obtenir leur juste indemnisation en cas d’annulation de vols, de refus d’embarquement ou de correspondance manquée. Découvrez ci-dessous si vous avez droit à une indemnisation pour un retard ou une annulation de vol.

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Comment obtenir une indemnisation pour un vol annulé ?

En cas d’annulation de votre vol, vous pouvez avoir droit à une indemnité pouvant aller jusqu’à 600 €. La possibilité de demander un dédommagement dépend de la raison de l’annulation du vol et du délai dans lequel le vol annulé a été annoncé par la compagnie aérienne.

Quels sont les vols couverts par le règlement (CE) n° 261/04 ?

Tous les vols au sein de l’Union européenne sont naturellement couverts par le règlement de l’UE mais plusieurs autres pays ayant des liens avec l’Europe sont également couverts. Cela signifie que vous pouvez demander une indemnisation pour les vols annulés à destination ou en provenance de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Saint-Martin, de Madère et des Açores ainsi que des îles Canaries.

De nombreux vols internationaux sont également couverts mais uniquement dans les cas où le vol part d’un aéroport de l’UE. Si votre voyage a débuté dans un aéroport situé en dehors de l’UE mais que la destination finale est un aéroport de l’UE, vous pouvez avoir droit à une indemnisation si le vol est assuré par une compagnie aérienne de l’UE basée en Europe. Vous êtes confus ? Ne vous inquiétez pas. Le moyen le plus simple de savoir si vous avez droit à une indemnisation est d’essayer notre calculateur d’indemnisation gratuit.

Quand un vol annulé est-il couvert par le règlement de l’UE ?

Si l’annulation du vol a été notifiée au moins 14 jours avant le départ, vous n’avez pas droit à une indemnisation.

Toutefois, vous pouvez avoir droit à une indemnisation si la compagnie aérienne annonce l’annulation du vol moins de 14 jours avant le départ et que vous arrivez à votre destination finale plus de 4 heures après la date prévue. Ou, si la compagnie aérienne annonce l’annulation moins de 7 jours avant le départ et que vous arrivez à votre destination finale plus de 2 heures après l’heure d’arrivée prévue.

Sachez que vous n’avez pas droit à une indemnisation pour les vols annulés lorsque vous arrivez à votre destination finale moins de 2 heures après l’heure d’arrivée prévue. L’heure d’arrivée réelle est le moment où l’avion a atterri, où les portes sont ouvertes et où les passagers ont été autorisés à quitter l’avion.

Avez-vous été re-réservé pour un nouveau départ ?

Si une compagnie aérienne annule votre vol initial, elle doit vous offrir le choix entre un remboursement complet du billet ou une nouvelle réservation sur un vol de remplacement au départ le plus tôt possible. Si vous avez accepté une nouvelle réservation pour un nouveau départ, vous pouvez encore avoir droit à une indemnisation si vous êtes suffisamment en retard. Toutefois, sachez que dans certains cas, la compagnie aérienne peut réduire de moitié votre indemnisation.

Si votre vol est redirigé et que vous arrivez dans les délais suivants, la compagnie aérienne peut réduire votre indemnisation de 50 % :

  • Moins de 2 heures après l’heure d’arrivée prévue sur un vol de courte durée jusqu’à 1 500 km
  • Moins de 3 heures après l’heure d’arrivée prévue sur un vol de 1 500 à 3 500 km ou à l’intérieur de l’UE
  • Moins de 4 heures après l’heure d’arrivée prévue sur un vol de plus de 3 500 km en dehors de l’UE

En plus de la indemnisation financière, vous pouvez également avoir droit à une aide supplémentaire pendant le retard. Cela comprend les repas et les rafraîchissements, deux appels téléphoniques ou e-mails, ainsi que l’hébergement et le transport à l’hôtel si cela s’avère nécessaire. Nous vous aidons volontiers à obtenir une indemnisation pour vos dépenses supplémentaires. Nous le faisons de manière totalement gratuite.

Votre vol a-t-il été annulé en raison de circonstances extraordinaires ?

Les circonstances extraordinaires ne sont pas couvertes par le règlement de l’UE. Cela signifie que la compagnie aérienne peut éviter toute responsabilité si le retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Les circonstances inhabituelles peuvent inclure :

  • Les catastrophes naturelles
  • Conditions météorologiques inhabituelles
  • L’instabilité politique
  • Maladie aiguë chez les passagers
  • Grève parmi le personnel de l’aéroport

Il est important de noter que dans certains cas, les compagnies aériennes rejettent des demandes d’indemnisation en raison de « circonstances extraordinaires » (par exemple, le mauvais temps), même si la véritable raison de l’annulation du vol n’est pas extraordinaire.

Vous n’êtes pas sûr que votre vol ait été annulé en raison de circonstances extraordinaires ?

Vous n’êtes pas certain que votre vol a été annulé en raison d’une circonstance extraordinaire ? Lorsque vous nous soumettez votre demande de remboursement, nous utilisons les détails de votre vol pour enquêter sur la raison de l’annulation de votre vol. Dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables, vous saurez si nous pouvons vous aider à traiter votre demande et à quel montant vous avez droit en indemnisation.

Nous constatons souvent que la véritable raison de l’annulation d’un vol n’est pas extraordinaire. Il est probable que la raison soit plutôt des défauts techniques ou des problèmes avec l’avion, un équipage manquant ou tout simplement que l’avion n’est pas arrivé à temps ! Dans de tels cas, vous devrez très probablement attendre un autre vol. Pourquoi ne pas passer ce temps à déposer votre demande d’indemnisation ?

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Les taux d’indemnisation sont fixes et se situent entre 250 et 600 € par passager. Le montant de l’indemnisation est déterminé par la durée de votre vol et la durée de votre retard. Vous pouvez en savoir plus sur les taux d’indemnisation dans notre section sur l’indemnisation.

Si vous n’êtes pas sûr du montant auquel vous avez droit, vous pouvez facilement vérifier votre indemnisation en cas d’annulation de vol grâce à notre calculateur d’indemnisation gratuit.

Indemnisation pour les vols surréservés

Les droits des passagers de l’UE ne s’appliquent pas seulement aux retards et aux annulations de vols. Ils sont également valables si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement en raison d’un vol surréservé.

Pourquoi l’avion est-il surréservé ?

Il n’est pas rare que les compagnies aériennes vendent plus de billets pour un vol de départ qu’il n’y a de places dans l’avion. Cela semble être plus fréquent sur les lignes aériennes populaires où il y a un pourcentage plus élevé de passagers qui ne se présentent pas au départ. Dans les cas où il y a plus de passagers qui se présentent qu’il n’y a de sièges, la compagnie aérienne devra refuser l’embarquement à un ou plusieurs passagers.

Dois-je renoncer volontairement à mon siège ?

La compagnie aérienne essaiera généralement de trouver des passagers qui sont prêts à renoncer volontairement à leur siège sans qu’on leur offre quelque chose en retour. L’offre comprendra le plus souvent une réorientation vers votre destination finale avec un vol ultérieur et éventuellement une carte-cadeau de voyage ou une autre indemnisation de la compagnie aérienne. Si la compagnie aérienne ne parvient pas à trouver des passagers prêts à renoncer à leur siège ou si les passagers ne sont pas satisfaits de l’offre de indemnisation de la compagnie aérienne, celle-ci peut leur refuser l’embarquement contre la volonté des passagers. En tant que passager, vous devez toujours demander à l’équipage de la compagnie aérienne de vous informer de vos droits en cas de surréservation et savoir que vous n’êtes pas obligé d’accepter leur offre de indemnisation. Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre de la compagnie aérienne, ne proposez pas de renoncer volontairement à votre siège.

On m’a refusé l’embarquement en raison d’un vol surréservé, puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui, si on vous a refusé l’embarquement sur un vol surréservé et que vous avez choisi de n’accepter aucune offre de la compagnie aérienne, celle-ci est obligée de vous dédommager jusqu’à 600 €. Le montant dépend de la durée de votre vol et de votre retard. Pour en savoir plus, consultez notre section sur l’indemnisation.

En plus de l’indemnisation, la compagnie aérienne doit offrir :

  • Un remboursement complet de la partie du billet pour laquelle l’embarquement vous a été refusé ; ou un vol de retour vers votre aéroport de départ ; ou la reprogrammation de votre voyage pour vous rendre à votre destination dans un délai raisonnable
  • Nourriture et boisson en attendant un nouveau départ
  • Hébergement pendant le temps d’attente

N’oubliez pas de conserver les cartes d’embarquement ainsi que les reçus pour l’hébergement, la nourriture ou les boissons, car ils sont nécessaires si vous voulez déposer une réclamation contre la compagnie aérienne. Si on ne vous a pas prévenu, n’oubliez pas de demander à l’équipage pourquoi on vous a refusé l’embarquement.

Puis-je me voir refuser l’embarquement et ne pas être admissible à une indemnisation ?

Oui, la compagnie aérienne peut être en droit de vous refuser l’embarquement dans certains cas. Le refus d’embarquement n’est pas considéré comme un refus injustifié si vous êtes refusé à l’embarquement pour l’une des raisons suivantes :

  • Vous ne pouvez pas présenter une pièce d’identité avec photo valide
  • Vous n’avez pas de visa ou autre permis d’entrée valide
  • Vous êtes arrivé trop tard
  • Pour des raisons de santé et de sécurité
  • Que vous n’avez pas respecté les conditions générales de la compagnie aérienne

Dans ce cas, vous n’aurez pas droit à une indemnisation.

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Comment obtenir une indemnisation pour une correspondance manquée

Avez-vous manqué votre vol de correspondance en raison d’une annulation ou d’un retard du vol précédent ? En vertu du droit communautaire, vous pouvez avoir droit à une indemnisation. Dans l’arrêt de l’UE C-537/17 du 31 mai 2018, il est précisé que le règlement (CE) n° 261/2004 justifie l’indemnisation des passagers aériens en cas de correspondance manquée lorsque les conditions suivantes s’appliquent :

  • Le voyage est réservé sous la forme d’un billet unique (avec une seule référence de réservation pour l’ensemble de votre voyage, y compris votre vol à l’arrivée et votre vol au départ/à destination de l’aéroport où vous êtes en correspondance)
  • Vous avez au moins 3 heures de retard à l’arrivée à votre destination finale par rapport à votre heure d’arrivée initiale en raison de votre correspondance manquée
  • Le retard à votre aéroport de transit n’est pas dû à des circonstances extraordinaires qui sont hors du contrôle de la compagnie aérienne.
  • Au moins un de vos vols doit être au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’UE ou être desservi par une compagnie aérienne basée dans un État membre de l’UE.

Si ces conditions s’appliquent à votre cas, vous pouvez demander une indemnisation pour le retard de votre vol causé par le fait que vous avez manqué votre vol de correspondance.

Vos droits si vous avez manqué votre vol de correspondance

Si les conditions ci-dessus s’appliquent, vous pouvez avoir droit à une indemnisation comprise entre 250 et 600 € par personne, selon les circonstances et la durée de votre retard.

Si vous manquez votre correspondance en raison d’un vol précédent retardé ou annulé, vous aurez le plus souvent des frais supplémentaires liés à votre temps d’attente prolongé. Dans de nombreux cas, vous avez droit à une indemnisation pour les repas et les frais d’hôtel accumulés pendant cette escale non souhaitée. Pour en savoir plus sur les modalités de remboursement de vos frais supplémentaires, consultez la rubrique Remboursement des frais supplémentaires.

Cas où vous n’avez pas droit à une indemnisation

Dans certains cas, vous pourriez ne pas recevoir de indemnisation si vous manquez un vol de correspondance. Voici des exemples de situations où la compagnie aérienne n’est pas tenue de verser une indemnisation :

  • Si vous ne vous êtes pas enregistré à temps pour votre vol initial
  • Si vous avez acheté des billets séparés pour deux vols
  • Si le temps de correspondance entre vos deux vols a été plus court que ce qu’exige la compagnie aérienne ou l’aéroport
  • Si on vous a refusé l’embarquement sur votre vol initial pour des raisons de sécurité, de manque de pièces d’identité ou de visa valides ou si vous avez violé de toute autre manière les conditions générales de la compagnie aérienne

Grève des compagnies aériennes

Les grèves sont une cause fréquente de retards et d’annulations de vols. Mais quand avez-vous droit à une indemnisation ? Pour en savoir plus sur vos droits en tant que passager aérien en cas de grève des vols, cliquez ici.

Puis-je obtenir une indemnisation si mon vol a été retardé ou annulé en raison d’une grève ?

En 2018, la Cour européenne de justice a statué que les perturbations de vol causées par des grèves parmi le personnel de cabine ou d’autres membres du personnel de la compagnie aérienne pouvaient donner lieu à une indemnisation. Grâce à ce complément au règlement (CE) n° 261/2004, il n’est plus nécessairement considéré comme une circonstance exceptionnelle si les employés d’une compagnie aérienne décident de déclencher une grève soudaine en raison de restructurations organisationnelles inattendues. Cela signifie que la compagnie aérienne est tenue, en vertu du droit communautaire, de verser une indemnisation aux passagers dont les vols ont été annulés ou retardés en raison de la grève.

Quand ai-je droit à une indemnisation ?

Vous avez droit à une indemnisation si votre vol a été annulé en raison d’une grève de la compagnie aérienne et que vous n’en avez pas été informé au moins 14 jours avant votre départ prévu. Si votre vol a été annulé, la compagnie aérienne doit vous proposer une nouvelle réservation sur un autre vol dans un délai raisonnable. Si elle ne peut vous offrir un vol de remplacement, vous avez droit au remboursement de vos billets originaux, afin que vous puissiez en acheter de nouveaux. Si vos nouveaux billets sont plus chers que vos billets originaux, la compagnie aérienne doit compenser la différence de prix. N’oubliez pas de conserver tous les documents prouvant que la compagnie aérienne ne vous a pas offert de nouvelle réservation dans un délai raisonnable et conservez vos reçus pour l’achat de nouveaux billets.

Si l’annulation ou le retard de votre vol entraîne des dépenses supplémentaires pour l’hébergement, la nourriture, les boissons ou un autre moyen de transport, la compagnie aérienne est tenue de les rembourser. N’oubliez pas de conserver tous vos reçus.

En plus de ce qui précède, vous avez droit à une indemnisation allant jusqu’à 600 € si vous arrivez plus de trois heures plus tard que prévu à votre destination finale. Votre indemnisation dépend de la distance de votre vol et du fait que vous voyagez ou non à destination ou en provenance de l’Union européenne avec une compagnie aérienne basée dans l’UE. Pour en savoir plus sur les taux d’indemnisation, cliquez ici.

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Retards ou annulation de vol : Remboursement des frais supplémentaires

Conformément à l’article 9 du Règlement (CE) n° 261/2004, un vol retardé ou une annulation de vol vous donne droit à une indemnisation pour tous les frais supplémentaires que vous avez encourus en raison d’un retard ou d’une annulation de vol – en plus de votre indemnisation normale pour retard de vol.

Votre retard détermine votre indemnisation

Votre indemnisation dépend de la durée de votre retard et de votre voyage. Déjà après deux heures de retard, la compagnie aérienne doit vous offrir l’accès à des moyens de communication qui vous permettent de passer jusqu’à deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux courriels. De plus, vous avez droit à une indemnisation supplémentaire si vous subissez les retards suivants :

  • Retard de deux heures sur les vols jusqu’à 1 500 km
  • Retards de trois heures sur les vols de plus de 1 500 km dans l’UE ou entre 1 500 et 3 500 km en dehors de l’UE
  • Retards de quatre heures sur les vols de plus de 3 500 km en dehors de l’UE

L’arrivée de votre vol est définie comme le moment où votre vol est arrivé à l’aéroport et où les premières portes ont été ouvertes pour permettre aux passagers de sortir.

Ces coûts supplémentaires sont remboursés

Si vous vivez l’une des situations ci-dessus, la compagnie aérienne doit vous offrir des repas et des rafraîchissements pendant que vous attendez.

Si le retard signifie que vous devez passer la nuit à l’hôtel, la compagnie aérienne doit payer votre hébergement et votre transport aller-retour. Si votre vol est retardé de plus de cinq heures, vous avez droit à un remboursement complet ou partiel de votre billet d’avion original.

N’oubliez pas de conserver vos reçus !

Si la compagnie aérienne ne vous offre pas ce qui précède, vous avez toujours droit à une indemnisation pour vos frais supplémentaires, pour autant qu’ils restent dans des limites raisonnables (les hôtels cinq étoiles, l’alcool, les cigarettes et les repas coûteux ne sont généralement pas couverts). N’oubliez pas de conserver tous vos reçus.

La compagnie aérienne peut-elle refuser de payer votre indemnisation ?

Oui, dans certains cas, nous constatons que la compagnie aérienne refuse de vous verser l’indemnité à laquelle vous avez droit, que ce soit pour un vol retardé ou annulé, un refus d’embarquement ou vos frais supplémentaires. Les raisons peuvent être nombreuses mais le plus souvent la compagnie aérienne prétend que le vol a été retardé ou annulé en raison de circonstances extraordinaires ou que le vol est parti plus tôt que vous ne le pensiez, ce qui signifie une heure d’arrivée plus tôt. Cela est vrai dans certains cas mais dans d’autres, la véritable raison du retard ou de l’annulation est celle qui vous donne droit à une indemnisation. Dans de tels cas, nous recommandons aux passagers de contacter une société de gestion des sinistres comme Airhelp (Découvrez notre avis sur Airhelp) pour les aider à obtenir l’indemnisation à laquelle ils ont droit – y compris vos frais supplémentaires.

Si vous avez encouru des dépenses supplémentaires en raison d’un retard de vol ou si vous avez dû acheter un nouveau billet d’avion, Flightessentials.net est heureux de vous aider à obtenir une indemnisation pour cela. Ceci est gratuit, lorsque vous déposez votre demande d’indemnisation pour un retard ou une annulation. Il vous suffit de joindre vos reçus lorsque vous téléchargez vos documents de voyage.

Vos droits en cas de retard, de perte ou de détérioration des bagages

Le règlement européen 261/2004 ne couvre pas les bagages. Cela signifie que Flightessentials.net ne peut malheureusement pas aider à l’indemnisation en cas de retard, de perte ou de détérioration des bagages. Si vous perdez vos bagages ou si vos bagages sont retardés ou détruits pendant votre vol, vous pouvez à la place vous adresser à la compagnie aérienne ou à la compagnie qui s’occupe des bagages à l’aéroport. Ils seront en mesure de vous conseiller sur vos droits.

Vous devriez également communiquer avec votre compagnie d’assurance, qui sera probablement en mesure de vous aider si vous avez une assurance voyage applicable. Si votre vol a été retardé ou annulé, vous pouvez être admissible à une indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Quel est le montant de l’indemnisation à laquelle j’ai droit ?

Si vous avez subi un retard de vol, un vol annulé, une grève, si vous avez été évincé d’un vol surréservé ou si vous avez manqué votre correspondance, vous pouvez avoir droit à une indemnisation. En 2004, l’UE a adopté le règlement 261/2004 qui garantit aux passagers aériens le droit à une indemnisation et à une assistance pour les événements susmentionnés.

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Quel montant puis-je obtenir en indemnisation ?

Si vous avez subi un retard ou une annulation de vol ou d’autres perturbations de voyage, vous pouvez avoir droit à une indemnisation comprise entre 250 et 600 euros par passager. Ce montant est déterminé par la durée de votre vol et la durée de votre retard. Vous pouvez y avoir droit :

  • 250 euros : Si vous êtes retardé de plus de 3 heures sur un vol d’une longueur maximale de 1 500 km
  • 400 euros : Si vous avez plus de 3 heures de retard sur un vol de 1 500 km à l’intérieur de l’UE ou sur un vol de 1 500 à 3 500 km en dehors de l’UE
  • 600 euros : Si vous avez plus de 4 heures de retard sur un vol de 3 500 ou plus à destination ou en provenance de l’UE

Veuillez noter que les compagnies aériennes ont le droit de réduire de moitié votre indemnisation dans certaines circonstances. Cela s’applique aux cas où la compagnie aérienne vous propose un vol reprogrammé avec arrivée à votre destination finale dans les délais suivants :

  • Au plus tard 2 heures plus tard que prévu pour les vols de moins de 1 500 km
  • Pas plus de 3 heures de retard par rapport à la date prévue pour les vols dans l’UE de plus de 1 500 km et les vols non internes à l’UE de 1 500 à 3 500 km
  • Pas plus de 4 heures de retard par rapport à la date prévue pour les vols de plus de 3 500 km en dehors de l’UE

Dois-je payer moi-même les repas et l’hébergement pendant le retard ?

En plus des montants d’indemnisation ci-dessus, les passagers aériens ont droit à des repas et à deux appels téléphoniques ou courriels gratuits après les deux premières heures d’un retard. Ceci ne s’applique pas à la cause du retard. Si votre retard se prolonge dans la nuit, la compagnie aérienne est obligée de vous offrir un hébergement pendant l’attente et de payer votre transport vers et depuis l’aéroport.

Les compagnies aériennes ne vous informent pas toujours que vous avez les droits mentionnés ci-dessus. Dans certains cas, la compagnie aérienne peut vous donner des bons pour la nourriture et vous aider à réserver et à payer une chambre d’hôtel si vous en avez besoin, tandis que dans d’autres cas, vous devrez vous en occuper et payer vous-même. Dans ces derniers cas, veillez à conserver tous les reçus pour les frais supplémentaires que vous pourriez encourir en attendant votre vol. Dans le cadre de notre service, Flightessentials.net peut vous aider à obtenir le remboursement de vos dépenses supplémentaires – sans frais supplémentaires, bien sûr.

Que dois-je faire si ma compagnie aérienne m’offre des bons au lieu de l’argent ?

En vertu du règlement européen, les compagnies aériennes ont le droit d’offrir aux passagers des bons de voyage ou d’autres services au lieu du paiement en espèces du montant de l’indemnisation pour un retard de vol. Dans certains cas, ces offres peuvent avoir une valeur supérieure à votre indemnisation en espèces et peuvent donc être un avantage pour vous si vous prévoyez de voyager à nouveau avec la même compagnie aérienne à l’avenir. Cependant, veuillez noter que vous n’êtes pas obligé d’accepter l’offre de la compagnie aérienne et que vous avez toujours le droit de la refuser et de demander le paiement en espèces de votre indemnisation. En tant que partenaire légal, nous vous transmettons les offres de la compagnie aérienne afin que vous puissiez choisir entre un paiement en espèces ou un bon cadeau.

Que dois-je faire si la compagnie aérienne refuse de payer l’indemnisation en raison de circonstances extraordinaires ?

Plusieurs passagers constatent que la compagnie aérienne refuse de verser une indemnisation en raison de circonstances extraordinaires. Il est vrai que le règlement de l’UE exonère les compagnies aériennes de toute responsabilité si un retard ou une annulation de vol est la conséquence directe de circonstances extraordinaires, telles que les intempéries, les menaces pour la sécurité et une grève.

Mais faut-il simplement admettre que le retard ou l’annulation du vol est dû à des circonstances extraordinaires, comme le prétend la compagnie aérienne ? Non, vous ne devriez pas. Nous constatons parfois que les compagnies aériennes utilisent des circonstances extraordinaires comme raison d’un retard de vol, même si le retard du vol est en fait causé par d’autres circonstances. Dans de tels cas, nous avons les moyens d’enquêter sur la cause réelle du retard ou de l’annulation du vol et de contacter la compagnie aérienne pour obtenir une indemnisation ou – si nécessaire – de porter l’affaire devant un organisme national d’exécution ou un tribunal compétent pour une décision finale. Cela fait partie de notre service et n’entraîne donc aucun frais supplémentaire pour vous.

Qu’entend-on par circonstances extraordinaires ?

Les règles relatives aux retards et aux annulations de vols peuvent sembler simples en apparence mais, malheureusement, les demandes d’indemnisation ne sont pas toujours simples. Parfois, les retards de vols sont causés par des circonstances extraordinaires, également appelées force majeure. Dans de tels cas, le règlement européen 261/2004 stipule que la compagnie aérienne n’est pas tenue de verser une indemnisation aux passagers dont le vol est retardé.

Mais qu’est-ce que cela signifie lorsqu’une compagnie aérienne rejette une demande d’indemnisation en raison d’une circonstance extraordinaire ? Et dans quels cas cela s’applique-t-il ? Continuez à lire pour découvrir pourquoi vous ne pouvez pas toujours demander une indemnisation malgré le fait que vous ayez subi un long retard ou une annulation de vol.

Définition des circonstances extraordinaires

Parfois, les compagnies aériennes rejettent les demandes d’indemnisation en déclarant que le retard a été causé par des circonstances extraordinaires.

L’expression  » circonstances extraordinaires  » décrit tout ensemble de conditions ou d’événements empêchant un vol de partir à l’heure prévue et qui ne sont pas sous le contrôle de la compagnie aérienne. Cela signifie que la compagnie aérienne n’aurait pas pu empêcher la perturbation du vol, malgré toutes les mesures raisonnables qu’elle a prises. La liste des circonstances extraordinaires telle que définie dans le règlement CE 261/2004 comprend :

  • Mauvaises conditions météorologiques
  • Les catastrophes naturelles
  • Grèves par un tiers, par exemple le personnel de l’aéroport
  • L’instabilité politique
  • Risques de sécurité
  • Restrictions du contrôle de la circulation aérienne, par exemple fermeture de la piste
  • Collision avec un oiseau (collision entre un avion et un oiseau)
  • Défauts de fabrication cachés

Quelles circonstances ne sont pas extraordinaires ?

Nous constatons souvent que les compagnies aériennes rejettent à tort des demandes d’indemnisation pour retard de vol en raison de circonstances extraordinaires. Par conséquent, il est important de savoir dans quels cas les circonstances ne sont pas extraordinaires. Les exemples suivants ne sont pas des circonstances extraordinaires et vous pouvez donc demander une indemnisation pour le retard ou l’annulation de votre vol :

  • Problèmes techniques
  • Maladie parmi le personnel navigant
  • Grèves des employés des transporteurs aériens
  • Si vous êtes refusé à l’embarquement en raison d’un vol surréservé

La compagnie aérienne a rejeté votre demande d’indemnisation mais vous n’êtes pas d’accord, que faire ?

Il n’est pas rare que les compagnies aériennes invoquent des circonstances extraordinaires, comme le mauvais temps sur un vol précédent, pour rejeter la demande d’indemnisation d’un passager, même si la véritable raison n’était pas extraordinaire. Si la compagnie aérienne refuse de payer votre indemnisation et que vous pensez que leur rejet est injustifié, Flightessentials.net peut vous aider à enquêter sur ce point. Nous avons accès aux données et statistiques de vol et pouvons trouver la cause réelle d’un retard ou d’une annulation de vol et vous aider à réclamer votre indemnisation légitime.

Si la compagnie aérienne maintient son explication des circonstances exceptionnelles, la prochaine étape pour nous serait de porter votre cas à l’autorité nationale des transports ou au tribunal. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier des services de Flightessentials.net, si vous souhaitez éviter le risque de devoir payer des frais de justice et les coûts d’un avocat. Lorsque vous utilisez notre service, nous nous occupons de tout le travail pour vous et nous facturons le même montant (25% + TVA), que nous traitions ou non votre cas au tribunal.